CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAS CAP EN SOI – Bilans de compétences et actions de formation

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

SAS CAP EN SOI,
Société par actions simplifiée,
dont le siège social est situé Rue Georges Brassens, 63760 Bourg-Lastic,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
SIRET : 99989479300010,
(ci-après « CAP EN SOI »),

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par CAP EN SOI.

CAP EN SOI propose des bilans de compétences et des actions de formation professionnelle, délivrés à distance (visioconférence) et, le cas échéant, en présentiel, notamment au sein des locaux des entreprises clientes.

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ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAP EN SOI propose et fournit ses prestations de bilans de compétences et de formation professionnelle.

Toute commande ou contractualisation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CAP EN SOI, qu’elles soient conclues :

• à titre personnel (B2C),

• ou dans un cadre professionnel (B2B).

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les bilans de compétences proposés par CAP EN SOI sont réalisés conformément aux dispositions des articles L.6313-4 et R.6313-4 du Code du travail.

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ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

Les demandes de prestations peuvent être formulées :

• par courrier électronique,

• via le formulaire de contact du site internet,

• ou via un outil de prise de rendez-vous en ligne.

L’inscription devient définitive après :

• signature du contrat de formation (B2C) ou de la convention de formation (B2B),

• acceptation écrite des présentes CGV.

• Les bilans de compétences donnent lieu à la signature d’une convention tripartite entre CAP EN SOI, le bénéficiaire et, le cas échéant, l’employeur ou l’organisme financeur.
  

Pour les prestations à distance, le Client est responsable de la compatibilité de son équipement informatique (connexion internet, audio, caméra).

Lorsque la prestation est réalisée en présentiel au sein des locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à disposition un environnement conforme aux règles d’hygiène et de sécurité applicables.

Un règlement intérieur applicable aux actions de formation est remis au bénéficiaire avant l’entrée en formation, conformément au Code du travail.

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ARTICLE 4 – TARIFS

Les actions de formation professionnelle continue et les bilans de compétences peuvent être exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés :

• sur le devis,

• ou dans le contrat ou la convention de formation.

• Lorsque la prestation est financée par un organisme tiers (OPCO, employeur, CPF…), les modalités de facturation et de paiement sont définies par la convention de formation et les règles du financeur.
  

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ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue :

• par virement bancaire,

• ou par carte bancaire via un outil de paiement sécurisé.

Sauf disposition contraire, le paiement est exigé avant le début de la prestation.

Pour certains bilans de compétences, un paiement échelonné peut être proposé selon un échéancier défini à l’avance. Aucun crédit n’est accordé.

En cas de retard de paiement, CAP EN SOI se réserve le droit de suspendre ou de reporter la prestation en cours.

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ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET ABSENCE,

DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

6.1 Formations collectives et masterclass

Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 14 jours calendaires avant le début de la formation.

• Annulation dans ce délai : aucun frais.

• Annulation tardive ou absence : la totalité du montant est due.

Un remplacement est possible jusqu’à la veille de la formation, sous réserve d’accord écrit de CAP EN SOI.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, CAP EN SOI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations.

Toute formation ou prestation individuelle débutée est due dans son intégralité.

En cas d’abandon par le bénéficiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du coût de la prestation reste exigible.

En cas de force majeure dûment justifiée, les parties conviennent d’examiner les modalités de report ou d’aménagement de la prestation.

 

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6.2 Prestations individuelles

(bilans de compétences et formations individuelles)

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 72 heures à l’avance.

À défaut, la séance est considérée comme due.

CAP EN SOI se réserve le droit de proposer un report sans frais en cas de circonstances exceptionnelles.

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ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

CAP EN SOI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation de qualité, conforme aux objectifs définis contractuellement.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes,

• respecter les modalités prévues,

• régler les sommes dues selon les conditions établies.

Les échanges réalisés dans le cadre des bilans de compétences sont strictement confidentiels et ne peuvent être transmis à un tiers sans l’accord du bénéficiaire, sauf obligation légale ou demande d’un organisme financeur dans le respect de la réglementation.

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ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports pédagogiques, outils, documents et contenus transmis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont strictement réservés à un usage personnel.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

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ARTICLE 9 – ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

CAP EN SOI propose des bilans de compétences et des actions de formation professionnelle, délivrés à distance (visioconférence) et, le cas échéant, en présentiel, notamment au sein des locaux des entreprises clientes.

Toute situation de handicap peut être signalée à CAP EN SOI afin d’étudier les adaptations possibles, dans la limite des moyens disponibles.

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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant CAP EN SOI à l’adresse indiquée sur le site internet.

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ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée par écrit à CAP EN SOI.

Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

Après démarche préalable écrite auprès de CAP EN SOI, le client particulier peut saisir le médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CNPM – Médiation Consommation
www.cnpm-mediation-consommation.eu

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ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CAP EN SOI.

Dernière mise à jour : 04/01/2026