MENTIONS LÉGALES ET CGV

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par CAP EN SOI, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Georges Brassens, 63760 Bourg-Lastic, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand et au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 999 894 793, SIRET 999 894 793 00010.

Courriel : contact@capensoi.com - Téléphone : 06 51 44 94 84 - Site internet : www.capensoi.com.

CAP EN SOI est un organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84630653163. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

CAP EN SOI est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des bilans de compétences.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles CAP EN SOI fournit ses prestations aux particuliers, aux entreprises, aux associations, aux établissements et aux organismes publics ou privés.

Elles s’appliquent notamment aux actions de formation professionnelle continue, aux bilans de compétences, aux analyses de pratiques professionnelles, aux actions de prévention des risques psychosociaux et de qualité de vie et des conditions de travail, ainsi qu’aux prestations d’accompagnement professionnel proposées par CAP EN SOI.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque le client a la qualité de consommateur. Les dispositions spécifiquement signalées comme applicables aux professionnels concernent uniquement les clients agissant à des fins professionnelles.

Toute commande ou signature d’un devis, d’un contrat ou d’une convention emporte acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au client avant la conclusion du contrat.

Avant tout engagement, CAP EN SOI communique au client les caractéristiques essentielles de la prestation : objectifs, contenu ou programme, public concerné, prérequis éventuels, durée, modalités pédagogiques, organisation, dates ou période prévisionnelle, prix, conditions de paiement et coordonnées utiles.

La prestation est contractualisée par la signature d’un devis, d’un contrat de formation, d’une convention de formation, d’une convention de bilan de compétences ou de tout autre document contractuel approprié. La commande devient définitive sous réserve, le cas échéant, de l’expiration du délai de rétractation applicable et de l’acceptation du financement prévu.

Les informations figurant sur le site ont une valeur informative. Seuls le devis, le contrat ou la convention signés, leurs avenants, le programme annexé et les présentes CGV déterminent les engagements contractuels des parties.

Le prix de chaque prestation est indiqué dans le devis, le contrat ou la convention. Les modalités et échéances de règlement y sont précisées et sont reprises sur les factures correspondantes.

Les prestations relevant de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Pour les autres prestations bénéficiant de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est portée sur les documents concernés.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du contrat. À l’issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail.

Sauf disposition particulière expressément convenue, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CAP EN SOI peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Lorsqu’un financement est sollicité auprès du CPF, d’un employeur, d’un OPCO, de l’ANFH ou de tout autre organisme, la prise en charge n’est acquise qu’après réception d’une décision écrite favorable et dans la limite du montant accepté.

CAP EN SOI ne garantit pas l’obtention d’un financement. La prestation ne débute qu’après confirmation de son financement ou acceptation par le client des conditions de règlement du reste à charge éventuel.

Pour un consommateur, aucun reste à charge non préalablement accepté ne peut être exigé. Pour un client professionnel, les sommes non prises en charge restent dues uniquement lorsqu’une stipulation du devis, du contrat ou de la convention le prévoit.

En cas de mobilisation du compte personnel de formation, les règles et conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent en complément des présentes CGV.

Les prestations peuvent être réalisées à distance, en présentiel dans les locaux du client ou dans tout autre lieu convenu contractuellement. Leur calendrier, leur durée et leur organisation sont précisés dans les documents contractuels.

Pour une prestation à distance, le participant doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet, d’un moyen audio et vidéo fonctionnel et d’un environnement permettant la confidentialité des échanges. CAP EN SOI informe le participant des modalités de connexion et lui apporte une assistance raisonnable en cas de difficulté technique relevant du dispositif utilisé.

Le participant s’engage à respecter les horaires, à participer avec assiduité, à réaliser les travaux convenus et à adopter un comportement respectueux. Toute absence ou difficulté doit être signalée dans les meilleurs délais.

CAP EN SOI peut adapter les méthodes, supports et modalités pédagogiques lorsque cette adaptation est nécessaire à l’atteinte des objectifs, sans modifier la nature essentielle de la prestation.

Contrat individuel de formation financé personnellement : lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur : le consommateur dispose, lorsqu’il y est éligible, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire mis à disposition ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il reste tenu, en cas de rétractation après le commencement de la prestation, au paiement d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne disparaît avant son terme que lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit.

Pour les prestations financées au moyen du CPF ou par un autre dispositif particulier, les modalités de rétractation propres au dispositif concerné s’appliquent également.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à CAP EN SOI dans les meilleurs délais.

Lorsqu’elle est reçue au moins 14 jours calendaires avant le début de la prestation, CAP EN SOI recherche prioritairement une solution de report sans frais, sous réserve des disponibilités et des conditions du dispositif de financement.

En cas d’annulation moins de 14 jours calendaires avant le début, d’absence non justifiée ou d’abandon, une indemnité peut être facturée dans les conditions prévues au devis, au contrat ou à la convention. Cette indemnité est proportionnée aux frais engagés et au préjudice subi. Elle ne peut pas être imputée sur les fonds de la formation professionnelle lorsqu’elle ne correspond pas à une prestation effectivement réalisée.

Aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation ou l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment justifié. Pour une personne physique ayant conclu un contrat individuel de formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle lorsque la force majeure est reconnue.

CAP EN SOI peut reporter ou annuler une prestation en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de nombre insuffisant de participants, de difficulté technique majeure ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée ou, si le report est impossible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées sans autre indemnité, sous réserve des droits impératifs du client.

CAP EN SOI s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques adaptés à la prestation convenue. Son obligation est une obligation de moyens. CAP EN SOI ne garantit ni l’obtention d’un emploi ou d’une promotion, ni l’acceptation d’un financement, ni la réalisation d’un projet déterminé.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes et utiles, à respecter les prérequis et consignes, à participer activement à la prestation et à régler les sommes dues selon les échéances convenues.

CAP EN SOI répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Aucune stipulation des présentes ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment à l’égard d’un consommateur.

Les échanges, informations et documents communiqués dans le cadre des prestations sont traités de manière confidentielle par CAP EN SOI, ses intervenants et ses sous-traitants habilités, sous réserve des obligations légales ou judiciaires applicables.

Dans le cadre d’un bilan de compétences, le bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ces éléments ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord exprès, sauf disposition légale contraire.

Les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences sont détruits dès le terme de l’action. Le document de synthèse et les documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi peuvent être conservés pendant une durée maximale de trois ans, conformément à l’article R. 6313-7 du Code du travail.

CAP EN SOI traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à la contractualisation, à l’exécution et au suivi des prestations, au respect de ses obligations légales, à la facturation et au traitement des réclamations.

Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement de la personne concernée ou l’intérêt légitime de CAP EN SOI. Les données relatives à la santé ou au handicap ne sont recueillies que lorsqu’elles sont nécessaires à une adaptation demandée et font l’objet de mesures de protection renforcées.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de CAP EN SOI et, lorsque cela est nécessaire, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires techniques et organismes financeurs dans la limite de leurs missions.

Toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse contact@capensoi.com. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

Les informations détaillées relatives aux traitements et aux durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Les supports, méthodes, outils, contenus, documents et ressources remis ou rendus accessibles dans le cadre des prestations restent la propriété de CAP EN SOI ou de leurs titulaires respectifs.

Ils sont destinés à l’usage personnel ou interne du bénéficiaire ou du client. Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être reproduits, adaptés, diffusés, transmis à des tiers, commercialisés ni utilisés pour dispenser une prestation concurrente.

Cette clause ne prive pas le bénéficiaire de la propriété de ses productions personnelles ni de l’utilisation des documents qui lui sont légalement destinés, notamment la synthèse de son bilan de compétences.

CAP EN SOI étudie, avec la personne concernée, les adaptations raisonnables pouvant être mises en place au regard de ses besoins, des objectifs de la prestation et des contraintes de sécurité ou d’organisation.

Afin de préparer les adaptations nécessaires ou d’orienter la personne vers un partenaire compétent, les besoins peuvent être signalés dès la prise de contact.

Référente handicap : Stéphanie CANO - contact@capensoi.com - 06 51 44 94 84.

CAP EN SOI peut confier tout ou partie d’une prestation à un professionnel qualifié, sélectionné au regard de ses compétences et soumis à des obligations de confidentialité, de protection des données et de qualité.

Le bénéficiaire est informé de l’identité de l’intervenant lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la prestation. CAP EN SOI demeure l’interlocuteur contractuel du client et veille au respect des engagements applicables.

Lorsque la prestation est financée par le CPF ou un autre dispositif réglementé, la sous-traitance est organisée conformément aux règles en vigueur sur la plateforme ou dans le dispositif concerné.

CAP EN SOI est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’intermédiaire d’Orus France auprès de Hiscox SA - Hiscox France, 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris, sous le numéro de police RCPH278525235.

Cette assurance couvre ses activités de formation professionnelle continue, de bilan de compétences, d’analyse de pratiques professionnelles, de prévention des risques psychosociaux et d’accompagnement professionnel, dans les limites et conditions prévues au contrat. La couverture géographique s’applique au monde entier, hors États-Unis et Canada.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure définis à l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et lui communique les justificatifs disponibles. L’exécution des obligations empêchées est suspendue pendant la durée de l’événement et les parties recherchent prioritairement une solution de report.

Lorsque l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation sans pénalité. Les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Les règles particulières applicables au contrat individuel de formation demeurent réservées.

En cas de manquement grave ou répété par une partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut la mettre en demeure d’y remédier dans un délai de 15 jours calendaires.

À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat peut être résilié par notification écrite, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être demandés. En cas de risque pour la sécurité des personnes, d’atteinte grave à la confidentialité ou de comportement rendant impossible la poursuite de la prestation, une suspension immédiate peut être décidée.

Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues. Les sommes perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des indemnités légalement et contractuellement applicables.

Les échanges électroniques, les devis et contrats signés électroniquement, les courriels, les documents transmis et les enregistrements informatiques conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent être admis comme éléments de preuve, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le numéro de téléphone communiqué par le client est utilisé pour répondre à sa demande, organiser les rendez-vous, assurer le suivi administratif ou exécuter un contrat en cours. CAP EN SOI ne procède à aucune prospection téléphonique commerciale auprès d’un consommateur sans son consentement préalable. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à CAP EN SOI, 1 rue Georges Brassens, 63760 Bourg-Lastic, ou par courriel à contact@capensoi.com, en précisant l’identité du réclamant, la prestation concernée et l’objet de la demande.

CAP EN SOI accuse réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et s’efforce d’apporter une réponse complète dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception. Les parties privilégient la recherche d’une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes CGV et les contrats conclus avec CAP EN SOI sont soumis au droit français.

Le client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles protectrices qui lui sont applicables.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Toute clause attributive de compétence éventuellement convenue dans un document particulier ne produit effet que dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : le contrat, la convention ou le devis signé ; les avenants signés ; le programme ou les annexes expressément intégrés au contrat ; les présentes CGV. Les conditions particulières négociées et acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV.

La version applicable est celle communiquée et acceptée à la date de conclusion du contrat. Une modification ultérieure s’applique uniquement aux contrats conclus après son entrée en vigueur, sauf évolution légale impérative ou accord exprès des parties formalisé par écrit.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Version 1.0 - Entrée en vigueur le 22/08/2026.